Petitioner : COCOU Miguel H. S.,SOSSOU Toussaint J.
Subject of the request : Messieurs Toussaint J. SOSSOU, Bruno S. GANGNY et Miguel H. S. COCOU défèrent devant la Cour, la loi n°2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la police républicaine pour discrimination
