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DCC21-078 du March 11, 2021

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJISSA Bauduin Roslin Dahton D.,GANDAHO Dhrelaie Ralmeg

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du communiqué radio du 14 août 2020 du ministère du Travail et de la Fonction publique relatif au concours de recrutement de soixante (60) élèves-professeurs certifiés pour violation du principe de l'égalité et des droits au travail et à l'emploi des personnes handicapées/ Recours en inconstitutionnalité du même communiqué radio pour violation de la Constitution et de la convention n°111 de l'organisation internationale du travail

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Principe d'égalité

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