Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
WHANNOU Lionel Richard M. M.

Subject of the request :
Recours contre le parti politique "Union progressiste" (UP), ses candidats et militants pour violation des articles 8, 15, 27, 34 et 35 de la Constitution

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Loi Fondamentale