Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GANDAHO Ralmeg

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la décision n°2020-0118/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP du 20 novembre 2020 portant modalités de parrainage des candidats à l'élection présidentielle du 11 avril 2021

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
CENA