Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJANOHOUN Calixte

Subject of the request :
Demandent l'intervention de la Cour dans un conflit domanial qui les oppose à monsieur Pascal BOCO DJAGUI et madame Delphine BOCO DJAGUI

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens