Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
d'ALMEIDA Danielle Dédé

Subject of the request :
Recours aux fins d'examiner la constitutionnalité de la revendication relative à l'exécution d'une décision de la Cour suprême par le gouvernement

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Défaut de qualité