Petitioner : Président de première instance du tribunal de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement ADD n°038/20-CH-CRIEESdu 09 octobre 2020, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulévé par maître Bonaventure ESSOU, conseil de la Société des Ciments du Golf SA et de monsieur Mathias Yonhossou De CHACUS, dans la procédure judiciaire n°COTO/2019/DA/0022, Banque Atlantique du Bénin SA assistée de maître Igor C. SACRAMENTO et de la SCPA D2A C/ Société des Ciments du Golf SA et De CHACUS Mathias Yonhossou, Assistés de maître Bonaventure ESSO
