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DCC20-699 du November 26, 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOUROKOU Oumou Hairou

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°79-287 du 30 octobre 1979 déterminant le délai de service au niveau des personnels militaires des forces armées populaires du Bénin avant de contracter mariage et de la décision n)18/EMAT/DRH/BGP/SAB/SEC du 25 mai 2018 portant radiation d'un militaire du rang de l'armée de terre pour cause de grossesse

Analytical table :
Violation

Subject Index :
Décret

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