DCC20-694 du November 26, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AHLONSOU Gabriel M. Subject of the request : Recours contre monsiuer Hyppolite HAZOUME, député à l'Assemblée nationale, pour violation de l'article 36 de la Constitution Analytical table : Incompétence Subject Index : Contrôle de légalité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download