DCC20-598 du October 8, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : TAGNON Patrice Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention à la prison civile d'Akpro-Missérété Analytical table : Violation de la constitution Subject Index : Détention Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download