DCC20-584 du October 8, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : BOGNON Magloire Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de la note de service n°05/FENAPEB/AE portant sa radiation de toutes les structures de la FENAPEB Analytical table : Incompétence Subject Index : Radiation Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download