DCC20-515 du June 18, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : KOUNNOU Nicaise Subject of the request : Demande de dédommagement suite à un accident dont il a été victime au cours duquel un de ses doigts a été amputé Analytical table : Incompétence Subject Index : dédommagement Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download