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DCC20-472 du May 22, 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOU René G.

Subject of the request :
Plainte contre messieurs Yaovi DJROUHOUE, Dji Hountri BESSAN, Avohoun KPAGLO pour agression sur sa personne et contre Assè TOLEFON et sa mère pour menace à sa sécurité puis de ses enfants

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale

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