DCC20-434 du April 30, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AHOHOU Michel Subject of the request : Recours en annulation de toutes les décisions rendues par la CJC à l'égard du Bénin sur le fondement du protocole additionnel A/SP.1/01/05 Analytical table : Violation de la constitution Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download