DCC20-355 du February 27, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo Subject of the request : Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download