Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Me ASSOGBA Dieudonné Mamert,GOUDA Simon

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention provisoire à la maison d'arrêt d'abomey

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Détention / procédure judiciaire