Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LAWSON Téi Harold-Roméo

Subject of the request :
Recours en vue de son inscription sur la liste électorale et de l'établissement de sa carte d'électeur

Analytical table :
Non lieu à statuer en l'état

Subject Index :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale