SEARCH A DECREE

DCC19-308 du September 5, 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MAGAZI Parfait

Subject of the request :
Recours pour violation des droits fondamentaux par l'état béninois, l'administration du CNHU-HKM ainsi que certains médecins traitants

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download