Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
NENEHIDINI Wérinoissi Eric

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l'application aux élection législatives du 28 avril 2019 du code électoral et de la charte des parties politiques en l'absence d'un consensus de la classe politique sur leurs contenus

Analytical table :
Sans objet

Subject Index :
Néant