Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°3/0155/DEP/ATL/SG/SPAT/SA/021SGG18 du 10 septembre 2018 portant déclaration d'utilité publique du site de la portion devant abriter le marché de Houègbo
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
