Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOU TOSSA Grégoire O. E.

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour traitement inégal et violation de l'article 26 de la Constitution dans l'organisation du concours de recrutement des greffiers

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Principe d'égalité