Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Association des pêcheurs Toffins

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité des articles 73 et 74 de la loi cadre n° 2014-19 du 07 aout 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant