Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CHABI GARA Awaou

Subject of the request :
Recours pour "violation du principe du contradictoire" au sujet de l'arrêt n°004/RC/2016 du 22 septembre 2016 de la chambre des référés civils de la cour d'Appel de Cotonou

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Principe du contradictoire