SEARCH A DECREE

DCC18-159 du July 31, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJOGAN Prosper

Subject of the request :
Recours, d'une part, en inconstitutionnalité de la mesure de Gouvernement portant interdiction des travaux dirigés payants dans les établissements publics d'enseignement secondaire, d'autre part, pour faire procéder à un contrôle des frais de scolarité dans les établissements privés d'enseignement secondaire

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download