Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOU Espérance Yélian Fiacre

Subject of the request :
Conditions d’application de la loi n° 2015-18 portant statut général des agents permanents de l’Etat, principe de non rétroactivité

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Loi Fondamentale