Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBOSSOU Elom

Subject of the request :
Note de service n°304/MEF/DC/SGM/DGI portant suspension de la validation, de compensation et de la consommation des crédits d’impôts….

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Loi Fondamentale