Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJOUNVI Souliou Ismaël,KAYASSI Juliette

Subject of the request :
Recours en interprétation des décisions DCC18-001 du 18 janvier 2018, 18-003 du 22 janvier 2018 et 18-004 du 23 janvier 2018

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Cour Constitutionnelle