Petitioner : ADANTINNNON Joséphine, Maître FAGBEMI René E., Mussilliou Wassi SAGBOHAN
Subject of the request : Décret : (Conditions d’application du décret n° 2008-377 du 24 juin 2008 définissant le régime juridique d’emploi des agents contractuels de l’Etat)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens, Autorité de chose jugée, Conflit de travail
