Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU PAR INTERIM

Subject of the request :
Exception d’inconstitutionnalité des articles 212 et 260 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Autorité de chose jugée