Petitioner : : Bonaventure Charlemagne NOUWATIN, H. Frédéric AIMINASSO, Gbèvéhou KPOGLO, M. Vincent TOVIHO, Antoine EYETON et Damien HOUNHOUI
Subject of the request : contrôle de légalité et de constitutionnalité » de l’arrêté 2017-n° 10-J/132/SG-SAD portant nomination des membres de la Section villageoise de Gestion foncière (SVGF) du village de Torri-Agonsa dans l’arrondissement d’Aholouyèmè
