Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du « billet d’écrou n°321/DGEFC/ SP-C du 05 septembre 2017 » par lequel le directeur général des Eaux-Forêts et Chasse a infligé une sanction disciplinaire de 45 jours d’arrêts de rigueur au capitaine Patrice TREKPO
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
