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DCC18-039 du February 20, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOKO Olivier Noël,SOGLO Lehady V.

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité de la suspension de Monsieur Léhady SOGLO par l’arrêté n° 2014-002 du 07 avril 2014 pour violation du droit à la défense accordé à tout accusé.». Recours « contre le préfet du département du Littoral, le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale et le Gouvernement de la République du Bénin.» ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant

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