Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
loi n° 2018-06 portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l’Entente, adoptée à Cotonou en République du Bénin, le 05 décembre 2011, votée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2018

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant