Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi (n°2018-04 portant autorisation de ratification du Protocole à l'Acte constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Malabo en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014, votée par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2018;
