Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ANGO Max Bertin

Subject of the request :
recours contre la Société béninoise de manutentions portuaires (SOBEMAP) pour violation des articles 17 de la Constitution et 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Conflit de travail