Petitioner : Président de la République, Nourenou ATCHADE
Subject of the request : (loi organique n°2018-02, modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature
Analytical table : Recevabilité, Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
