Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
COUR CONSTITUTIONNELLE

Subject of the request :
LOI ORDINAIRE . Loi n°2017 -41 portant création de la police républicaine en République du Bénin ,votée par l'Assemblée nationale le 26 décembre 2017 Normes de référence :articles 117 et 121 de la constitution Conformités