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DCC17-258 du December 12, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNMENOU Yétongo Etienne,OUSMANE SALIFOU Ali,POBBLAH Siméon

Subject of the request :
recours contre l’ex Organisation commune Bénin Niger des chemins de fer et des transports (OCBN) pour la réclamation de ses droits pécuniaires relative au «redressement de situation administrative et à l’augmentation de salaires hiérarchisés» ;

Analytical table :
Non lieu à statuer, Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail, Défaut de fondement

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