Subject of the request : recours en annulation «… du décret n° 2016-147 du 17 mars 2016 portant statuts des corps des personnels des Eaux, Forêts et Chasse en République du Bénin pour violation de l’article 26 de la Constitution… et … 3.1 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples…» ;
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit domanial, Principe d'égalité
