Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LANMATCHION Nicolas B.

Subject of the request :
recours en « inconstitutionnalité de la nomination de Monsieur Joël HOUNDOLO au poste de directeur général de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) » ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant