Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-36 portant autorisation de ratification du contrat de crédit signé à Cotonou le 02 juin 2017, entre la République du Bénin et Rabobank & KBC, dans le cadre du financement partiel du projet de protection de la côte à l’Ouest de Cotonou : conception et réalisation des travaux de protection et de valorisation du segment prioritaire de côte à AVLEKETE et DJEGBADJI dans la commune de Ouidah, votée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017 ;
