Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-35 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 22 mai 2017, entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet de protection de la côte à l’Est de Cotonou, votée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017 ;
