Petitioner : AGOSSOU Noukpo; Brice S. EKPAHLE; Comlan Parfait SAMBIENI
Subject of the request : recours contre le décret n°2017-194 du 29 mars 2017 pour violation, d’une part, des articles 26 alinéa 1er de la Constitution et 3 alinéa 1er de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, d’autre part, du préambule et de l’article 147 de la Constitution »
