Petitioner : Komi NOULEKOU assisté de Maitre TOHOZIN Vincent
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’article 9-a de l’ordonnance n°70-3D/ M.J.L du 28 février 1970 frappant d’indisponibilité les immeubles litigieux assurant l’exécution des décisions de justice et portant interdiction de vente d’immeuble d’autrui » ;
