Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-16 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 07 mars 2017 avec le Fonds africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des études du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou (Phase 2) et de protection côtière, votée par l’Assemblée nationale le 06 juin 2017 et qui lui a été transmise le 14 juin 2017 ;
