Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de l'Assemblée Nationale

Subject of the request :
demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite votée par l’Assemblée nationale le 02 avril 2015

Analytical table :
Déclaration exécutoire

Subject Index :
Loi Fondamentale