Subject of the request : Recours contre l’Etat béninois, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, pour violation de l’article 22 de la Constitution et 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
