Petitioner : GREFFIER EN CHEF PAR INTERIM DE LA COUR SUPREME
Subject of the request : tenir à la Cour l’arrêt avant dire droit n°127/CA/ECML du 17 février 2016 de la Chambre administrative de la Cour suprême portant sursis à statuer, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Eloïse T. DIDOHOU, défenderesse, dans l’affaire AFFO Coffi contre CENA ;
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
