Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Subject of the request : tenir à la haute juridiction le jugement avant-dire-droit n° 062/16/2è AME du 08 avril 2016, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Madame Sabine Jocelyne FOURN épouse KASHAMU, assistée de Maîtres Lionel AGBO et Paul KATO ATITA ;
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
