Subject of the request : recours pour « violation des articles 26 alinéa 1 et 35 de la Constitution et annulation de la mise en formation profession-nelle des préposés et brigadiers des douanes des promotions 1999, 2001 et 2003…
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
